C.G.V. & Droit de rétractation

Conditions générales de vente

de l'entreprise BUDEWITZ-IBERICA S.L.
Gérant M. Roland Budewitz,
Faulstiegstr. 31, D-97762 Hammelburg

Art. 1 Domaine d'application
(1) Ces conditions générales de vente de BUDEWITZ-IBERICA S.L. (ci-après "vendeur"), s'appliquent à tous les contrats que le client conclut avec le vendeur en ce qui concerne les produits et/ou prestations présentés dans la boutique en ligne du vendeur ainsi qu'à tous les contrats de l'entreprise concernant les produits et/ou prestations présentés dans le catalogue papier du vendeur en utilisant les moyens de télécommunications individuels (par ex. téléphone, email, bordereau de commande, fax) à l'exclusion du formulaire de commande en ligne. l'application des propres conditions du client sont exclues sauf stipulation contraire.

(2) Les clients au sens du point 1.1 sont tant les particuliers que les entrepreneurs, un particulier étant une personne physique qui conclut un acte juridique qui ne peut être considéré ni comme une activité commerciale ni comme une activité professionnelle indépendante. En revanche, un entrepreneur est une personne physique ou morale voire une société de personne dotée de la personnalité morale exerçant son activité commerciale ou professionnelle indépendante en concluant un acte juridique.

Art. 2 Conclusion du contrat
(1) Les produits présentés dans la boutique en ligne et dans le catalogue papier du vendeur ne constituent pas des offres fermes et définitives de la part du vendeur mais servent à obtenir une offre de la part du client.

(2) En cas de commandes via la boutique en ligne, le client peut accepter l'offre par téléphone, par courrier, par fax, par email ou via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique du vendeur. En cas de commande via le formulaire de commande en ligne, le client, après avoir entré ses données personnelles et avoir cliqué sur le bouton "Commande" à la fin du processus de commande, fait une offre contractuelle portant sur les marchandises qui sont dans le panier.

(3) En cas de commandes par le catalogue papier, l'entrepreneur peut faire cette dernière, comme au point 1.2, par téléphone, par courrier, par fax ou par email. Pour cela l'entrepreneur se met en relation avec le bureau de vente au 03 87 84 76 27 afin que sa commande soit prise en compte et retournée pour la signature du « bon pour accord » qu'il retourne ensuite au même bureau dûment rempli par poste, fax ou email.

(4) En cas de commandes dans la boutique en ligne, le processus de commande et le contact se font en règle générale par email et automatiquement par Internet. Le client doit s'assurer que l'adresse email qu'il a indiquée dans le processus de commande est la bonne afin que le vendeur puisse recevoir les emails qu'il envoie à cette adresse. Notamment, le client doit s'assurer que l'application de filtres anti-spam n'empêche pas les emails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci dans le cadre du processus de commande.

Art. 3 Frais de renvois dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation
Si le particulier dispose d'un droit de rétractation et qu'il l’exerce, il supporte les frais de renvoi, à moins que la marchandise livrée ne corresponde pas à celle commandée. Dans tous les autres cas, le vendeur supporte les frais de renvoi.

Art. 4 Prix et conditions de paiement
(1) En cas de commandes dans la boutique en ligne, les prix indiqués du vendeur sont des prix définitifs, autrement dit ce sont des prix totaux TTC. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition en sus sont indiqués spécialement dans l'offre du produit respectif.

(2) En cas de commandes via le catalogue papier, les prix indiqués du vendeur sont des prix nets hors taxe (TVA). Les frais d'emballage et d'expédition, de chargement, d'assurance (notamment de transport), de douane et les taxes sont facturés à part.

(3) Pour les livraisons, le vendeur offre les modes de paiement suivants, sauf stipulation contraire dans l'offre du produit présentée : pré-paiement (par virement, carte de crédit Visa ou Mastercard, PayPal), contre-remboursement ou livraison sur facture (uniquement pour les entreprises enregistrées, sous réserve de la solvabilité).

(4) Si un envoi à l'étranger est proposé pour un produit, le client étranger dispose des modes de paiement suivants, sauf stipulation contraire dans l'offre du produit présentée : pré-paiement (par virement, carte de crédit Visa ou Mastercard, PayPal)

(5) Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, d'autres frais peuvent être facturés, par ex. au titre de taxes et/ou impôts, évtl. de dédouanement.

(6) Si un pré-paiement est conclu, le paiement est échu dès la conclusion du contrat.

(7) En choisissant le mode de paiement livraison contre-remboursement, le prix d'achat est échu après la livraison de la marchandise et sur présentation de la facture. Dans ce cas, le prix d'achat est à payer dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de la facture sans escompte, sauf stipulation contraire. Le vendeur se réserve le droit, en choisissant ce mode de paiement, de procéder à un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement si celui-ci s'avère négatif.

(8) En choisissant le mode de paiement par carte de crédit, le compte du client sera débité à la fin du processus de commande.

(9) Le client n'est en droit de compenser que si la contre-prestation est constatée de façon incontestée et définitive ou bien reconnue par le vendeur.

(10) Le client ne peut exercer son droit de rétention que s'il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.

Art. 5 Conditions de livraison et d'expédition
(1) La livraison des marchandises est réalisée régulièrement par l'expédition habituelle à l'adresse de livraison indiquée par le client. Pour que l'opération se déroule conformément, l'adresse de livraison indiquée lors de la commande est déterminante.

(2) s'il n'est pas possible de livrer le client, l'entreprise de transport mandatée renvoie la marchandise au vendeur, le client ayant à supporter les frais de l'échec de la livraison. Ceci ne s'applique pas si le client est empêché provisoirement de recevoir la prestation proposée, à moins que le vendeur lui ait annoncé au préalable la prestation dans un temps raisonnable ou si le client exerce son droit de rétractation.

(3) En principe, le risque de la perte et de la détérioration fortuite de la marchandise vendue est transmis lors de la remise au client ou à une autre personne mandatée. Si le client est un entrepreneur (celui-ci agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante ; art. 14 BGB), le risque de la perte et de la détérioration fortuites est transmis à la livraison de la marchandise au siège social du vendeur à une personne chargée de sa réception.

(4) Tous les délais de livraison convenus envers les entrepreneurs s'appliquent sous réserve d'une livraison conforme et en temps et en heure dans les cas où le vendeur a conclu un marché de couverture et n'a pas à assumer l'absence de disponibilité.

Art. 6 Réserve de propriété
La marchandise livrée du vendeur demeure sa propriété jusqu'au paiement intégral de la marchandise.

Art. 7 Responsabilité pour vice de forme
Si l'objet acheté présente un vice, les dispositions légales s'appliquent en l'espèce.

Exceptions :
(1) Pour l'entrepreneur :
- si un vice non essentiel ne motive pas en principe un droit résultant de la constatation d'un vice,
- le vendeur a le choix du mode de réparation,
- le délai de prescription pour le vice de nouvelles marchandises s'élève à un an à compter du transfert du risque
- les droits et recours pour vices de marchandises d'occasion sont en principe exclus
- la prescription libératoire ne recommence pas si une livraison de substitution a lieu dans le cadre de la responsabilité pour vice de forme

(2) On applique aux entrepreneurs et consommateurs que les restrictions de délai de responsabilité et de prescription stipulées aux points 7.1 et 7.2 ne se réfèrent pas aux droits à réparation du dommage et à contrepartie du travail fourni, que l'acheteur peut faire valoir conformément aux dispositions légales en conformité avec le point 8.

(3) On applique par ailleurs à l'entrepreneur que les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon l'art. 478 BGB demeurent intacts en l'espèce. La même chose s'applique à l'entrepreneur et au consommateur en cas de violation des obligations intentionnelle et de silence dolosif d'un vice.

(4) Si le client est commerçant dans le sens de l'art. 1 HGB (code du commerce), l'obligation de vérifier le bon état de la marchandise et de recours le concerne selon l'art. 377 HGB. Si le client n'exerce pas ses obligations de déclaration, la marchandise est considérée comme acceptée.

(5) Si le client est consommateur, il est prié de réclamer auprès du transporteur les marchandises livrées en cas de dommages manifestes dus au transport et d'en informer le vendeur. Si le client ne réclame pas, ceci n'a aucun effet sur ses droits résultants de la constatation de vices légaux ou contractuels.

(6) Si une marchandise de substitution est livrée, le client est alors dans l'obligation de renvoyer au vendeur à la charge de ce dernier la marchandise livrée en premier lieu dans un délai de 30 jours. Le renvoi de la marchandise défectueuse se fait conformément aux dispositions légales.

Art. 8 Responsabilité
(1) Le vendeur est responsable à tous les titres sans restriction en cas de violation de la vie, du corps ou de la santé, en cas de faute volontaire ou de faute lourde, de manœuvre frauduleuse et de promesse de garantie, et si la responsabilité doit s'exercer selon les dispositions légales coercitives, telles que la loi sur la responsabilité du fabricant du produit.

(2) Par ailleurs, le vendeur est responsable à tous les titres comme suit :

(2.1) Si le vendeur viole une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) de façon intentionnelle, l'obligation de réparation pour les dommages matériels est limitée aux dommages moyens prévisibles apparaissant de façon typique. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur aux fins d'exécuter conformément l'objet du contrat permettant au client de croire en sa crédibilité.

(2.2) Si le vendeur viole de façon intentionnelle une obligation contractuelle essentielle, l'obligation de réparation est limitée à la valeur du contrat.

Art. 9 Droit applicable
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques des parties, tout en excluant les lois relatives au commerce international de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s'applique que si la protection garantie par les dispositions coercitives de la législation de l'Etat, dans lequel le consommateur séjourne habituellement, lui est retirée.

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges issus du présent contrat est le siège social du vendeur. Ceci s'applique également si le client n'a pas de juridiction compétente en Allemagne ou dans l'UE ou si son domicile ou son lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment de la demande d'instance. Le droit de désigner un autre tribunal demeure intact en l'espèce.

(3) La langue contractuelle est l'allemand.

1. Version, date : 01.04.2011

FIN DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conforme, le consommateur étant une personne physique (un particulier) concluant à cette fin un acte juridique qui ne peut être considéré ni comme une activité commerciale ni comme une activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Si vous êtes un « particulier », vous pouvez dénoncer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans en indiquer les raisons (par ex. par courrier, fax, email) ou - si l'objet vous a été remis avant l'expiration de ce délai - en renvoyant l'objet. Le délai commence à réception de cette information sous forme de texte, cependant pas avant la réception de la marchandise chez le destinataire (en cas de livraison récurrente de la même marchandise pas avant la réception de la première livraison partielle) et également pas avant l'exécution de nos obligations d'informer selon l'article 246 alinéas 1 et 2 EGBGB (loi introductive au Code civil) ainsi que nos obligations selon l'art. 312e alinéa 1 phrase 1 BGB (Code civil) en association avec l'art. 246 alinéa 3 EGBGB. Pour garantir le délai de rétractation, l'envoi en temps et en heure de la rétractation ou de l'objet suffit. La rétractation est à adresser à :

BUDEWITZ-IBERICA S.L.,
Bureau de liaison
22, rue Félix Barth, 57600 Forbach
Tel. +33 3 87 84 76 27
Email: contact.fr@budewitz-iberica.com

Conséquence de la rétractation
En cas de rétractation, les prestations fournies des deux côtés doivent être restituées ainsi que les profits éventuels qui en ont résulté (par ex. les intérêts). Si vous ne pouvez pas nous restituer ou seulement partiellement voire dans un mauvais état la prestation fournie, vous devez alors réparer le cas échéant le dommage subi. Ceci ne s'applique pas en cas de cession de l'objet si l'altération de l'objet est due exclusivement à son contrôle, ce qui pourrait être le cas dans un magasin. Par ailleurs, vous pouvez éviter un remboursement de la valeur pour une altération due à l'utilisation effective de l'objet dans la mesure où vous n'utilisez pas l'objet comme votre propriété et que vous n'entrepreniez rien qui puisse altérer sa valeur. Les objets aptes à l'expédition par paquet sont à renvoyer à notre propre risque. Vous supportez les coûts du renvoi si la marchandise livrée correspond à celle commandée. Dans certains cas (voir plus haut) le renvoi n'est pas à votre charge. Les objets non aptes à l'expédition par paquet seront enlevés chez vous. Les obligations de remboursement des paiements doivent être exécutées dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous à la date d'envoi de votre déclaration de rétractation ou de l'objet et pour nous à sa réception.

FIN DE l'INFORMATION DE RETRACTATION

Informations générales sur les réexpéditions
(1) Veuillez éviter tout dommage et altération de la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise si possible dans l'emballage d'origine ainsi que tous les accessoires avec tous les éléments d'emballage. Utilisez le cas échéant un suremballage de protection. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport avec un emballage adéquat.

(2) Veuillez nous renvoyer la marchandise, mais si possible en port dû. Nous vous remboursons volontiers les frais de port dans la mesure où ils ne sont pas à votre charge.

(3) Les commandes ou demandes de substitution déjà payées ne peuvent être remboursées que si nous connaissons vos coordonnées bancaires. Pour que nous puissions le faire rapidement, nous vous prions de nous les transmettre avec un courrier et évtl. une facture.

(4) Veuillez noter que les points 1 à 3 susmentionnés ne sont pas une condition préalable pour exercer son droit de rétractation.

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